REGLEMENT DE JEU-CONCOURS
OPERATION « CONCOURS NUIT DE LA COIFFURE »
Article 1. Identité de la société organisatrice
La Société L’Oréal SA, société anonyme au capital de 112.103.817,60 euros, dont le siège social est situé 14 rue royale, 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 632 012 100, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), agissant pour sa marque L’Oréal Professionnel, représentée par Charles Finaz de Villaine, en qualité de Directeur Marketing, dûment habilité aux fins des présentes, organise du 27 JUIN 2018 au 15 JUILLET 2018, un Jeu-Concours intitulé « CONCOURS NUIT DE LA COIFFURE » (Ci-après dénommé le « Jeu-Concours »), dans les conditions ci-après décrites.
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et le respect des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Article 2 – Modalités de Participation
- Conditions requises pour participer au Jeu-Concours
Le Jeu-Concours est ouvert uniquement aux coiffeurs gérants, personnes physiques dont le salon se situe en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après dénommés le ou les « Coiffeur(s) Participant(s) ») et aux consommateurs participants et inscrits à la Nuit de la Coiffure demeurant en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après dénommés le ou les « Consommateur(s) Participant(s) »). Il est expressément précisé que les Coiffeurs Participants et les Consommateurs Participants doivent être majeures au plus tard à la date de démarrage du Jeu-Concours.
Il est précisé que ne peuvent pas participer au Jeu-Concours :
- Règles régissant le fonctionnement du Jeu-Concours
- les personnes ne répondant pas aux conditions précitées,
- et, en tout état de cause :
- les membres de la Direction et du personnel de la Société Organisatrice,
- les personnes ayant participé, directement ou indirectement, à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu-Concours,
- les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit).
Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle et non avenue.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle estime nécessaire pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Coiffeur Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.
Pour pouvoir participer au Jeu-Concours, chaque Coiffeur et Consommateur Participant devra répondre au questionnaire de satisfaction « Nuit de la Coiffure » via le lien inséré dans la newsletter qui leur sera envoyée par e-mail par la Société Organisatrice, et répondre « oui » pour l’option « Souhaitez-vous participer au tirage au sort Steampod ? ».
Une seule participation sera prise en compte pour chaque Coiffeur ou Consommateur Participant pendant toute la durée du Jeu-Concours.
Les Coiffeurs et Consommateurs Participants autorisent toute vérification des données transmises à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu-Concours. Toute indication erronée entraîne la disqualification du Coiffeur ou Consommateur Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder dans le cadre de sa participation au Jeu-Concours.
La date limite pour participer au Jeu-Concours est fixée au 15 Juillet 2018 à 23h59, heure française.
Article 3 – Désignation des gagnants et dotation
A l’issue du Jeu-Concours, un tirage au sort réalisé le 16 juillet 2018 sous le contrôle de l’huissier identifié à l’article 9 du présent règlement, sera effectué par la Société Organisatrice et désignera un Coiffeur Participant et un Consommateur Participant en tant que gagnants du Jeu-Concours, soit 2 gagnants, et ce parmi l’ensemble des Coiffeurs et Consommateurs Participants ayant respecté les conditions du Jeu-Concours.
Dotation offerte dans le cadre du Jeu-Concours : un (1) lisseur à vapeur Steampod (revente) de la marque L’Oréal Professionnel, d’une valeur commerciale unitaire indicative de 147 € HT.
Toute taxe, commission et surtaxe susceptible d'affecter la dotation ci-dessus, ainsi que toute autre dépense non explicitement incluse dans la description desdites dotations, relèvent de la seule responsabilité des gagnants.
La dotation offerte est nominative et ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation proposée, en tout ou partie, par d’autres dotations de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas d’indisponibilité, même momentanée.
Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des démarches complémentaires afin notamment de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le gagnant ne pourrait profiter de la dotation pour une raison étrangère à la Société Organisatrice, la personne concernée serait considérée comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée au gagnant concerné et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice qui, le cas échéant, qui sera libre de la réattribuer ou non à toute personne de son choix.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
De même, si la participation du gagnant s’avère non conforme au présent règlement, la dotation prévue restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de la réattribuer ou non à toute personne de son choix.
Article 4 – Remise de la dotation
Le Coiffeur et le Consommateur Participants désignés comme gagnants du Jeu-Concours seront avertis par la Société Organisatrice le 16 JUILLET 2018. Cette dernière les contactera par téléphone ou par email, au numéro ou à l’adresse email renseigné lors du remplissage du questionnaire auquel les Coiffeurs et les Consommateurs Participants doivent répondre pour les besoins de leur participation au Jeu-Concours ainsi que cela est indiqué à l’article 2.B du présent règlement. A compter de cette date, chacun des deux gagnants disposera d’un délai d’une (1) semaine à compter de la réception du message de la Société Organisatrice pour lui répondre, le cas échéant en lui fournissant les informations demandées par cette dernière lors de son appel ou à l’occasion de l’envoi de son courriel.
Le Coiffeur et le Consommateur Participant ayant été tirés au sort recevront par voie postale, à l’adresse qu’ils auront indiquée dans le questionnaire, la dotation désignée à l’article 3, et ce dans un délai de trois (3) semaine à compter de la date de réalisation du tirage au sort.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement par la Société Organisatrice afin de permettre la participation au Jeu Concours et l’attribution du prix au gagnant.
Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle nous détenons ces données, pour répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales.
Pour établir la durée de conservation de vos données, nous appliquons les critères suivants :
- Si vous participez au Jeu, nous conservons vos données à caractère personnel jusqu’à 3 mois après la fin du Jeu ;
- Si vous nous contactez dans le cadre d’une demande relative au Jeu, nous conservons vos données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire au traitement de votre demande ;
Conformément aux législations et règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel applicable(s), vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier, accompagné d’une photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante :
Les Participants qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Enfin, si vous faites partie des Gagnants, vous nous autorisez d’ores et déjà, gratuitement, à publier sur les Supports votre nom et prénom, pendant une durée d’un (1) an.
Article 6 - Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des difficultés qui ne lui seraient pas imputables et qui interviendraient pendant toute la durée du Jeu-Concours.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée ainsi que de la collecte des données à caractère personnel conformément à l’article 5 du présent règlement
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La responsabilité la Société Organisatrice ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
- la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; et
- tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu-Concours.
De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
- Dommages quelconques causés aux Coiffeurs et/ou Consommateurs Participants, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle ;
- Impossibilité de joindre le(s) gagnant(s) et/ou de délivrer une dotation pour quelque cause que ce soit, notamment si le gagnant a fourni des coordonnées erronées ou n’a pas notifié à la Société Organisatrice un changement de ses coordonnées ;
- Grèves, retards des services d’expédition du Lot et/ou vols/détérioration de la dotation acheminée par voie postale ;
- Incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée dès lors que ceux-ci ne sont pas directement et exclusivement imputables à la dotation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément ou de manière définitive la possibilité de participer au Jeu-concours si elle, ou son éventuel prestataire, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu-concours.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu-Concours, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.
La Société Organisatrice se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation au Jeu-concours.
Si une défaillance dans le système de détermination des gagnants survenait entraînant la désignation d’un nombre excessif de gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard de l’ensemble des Coiffeurs et Consommateurs Participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, la Société Organisatrice pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le Jeu-Concours, et à son choix, d’organiser à nouveau le Jeu-Concours à une période ultérieure. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu-Concours et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les Coiffeurs et Consommateurs Participants.
La Société Organisatrice s’engage à informer les Coiffeurs et Consommateurs Participants dans les meilleurs délais de toute modification affectant le Jeu-concours, et ce dans les conditions prévues à l’article 9 du présent règlement.
Article 7 - Respect des règles
Le fait de participer au Jeu-Concours implique l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.
Par ailleurs, la participation au Jeu-Concours implique une attitude loyale, laquelle suppose notamment le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu-Concours et du présent règlement.
Article 8 : Conditions de remboursement des frais de participation
Tous frais de timbres que les Coiffeurs et/ou Consommateurs Participants auront engagés afin d’adresser à la Société Organisatrice des demandes relatives à l’une quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g), sur simple demande. Les frais liés aux photocopies des justificatifs qui seraient le cas échéant demandés sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro TTC le feuillet, sur simple demande.
La demande de remboursement devra être effectuée dans le respect des conditions suivantes:
- être formulée concomitamment à la demande de communication du règlement ;
- être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (moins de 20g), et envoyée à l’adresse du Jeu-Concours indiquée à l’article 9 du présent règlement, au plus tard à la date de clôture du Jeu (le cachet de La Poste faisant foi), indiquer les nom, prénom et adresse postale, être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire ou en nature (notamment s’agissant des frais de timbres), au choix de la Société Organisatrice, adressés dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bienfondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription.
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus.
L’ensemble des frais dont le remboursement n’est pas prévu par le présent règlement restent à la charge des Coiffeurs et/ou Consommateurs Participants.
Article 9 : Dépôt légal du règlement
Le règlement est déposé auprès de la SCP Simonin Le Marec et Guerrier, Huissiers de justice associés 54 rue Taitbout, 75009 PARIS.
Pendant toute la durée du Jeu-Concours et pendant un (1) mois à compter de sa clôture, le règlement du Jeu-Concours pourra être communiqué, à titre gratuit, à toute personne en faisant la demande à l’adresse suivante:
L’Oréal Professionnel – CONCOURS # NUITDELACOIFFURE
30 rue d’Alsace
92 300 Levallois-Perret
Le timbre de la demande de communication du règlement pourra être remboursé dans les conditions définies à l’article 8 du présent règlement.
Le règlement sera également consultable en ligne à l’adresse url : http://www.lorealprofessionnel.fr/conditions-de-participation-jeux-concours-ndlc
Article 10 : Additifs et interprétation du règlement
Des additifs ou, en cas de force majeure et/ou d’impératifs techniques ou législatifs, des modifications, pourront éventuellement être apportés au présent règlement pendant le Jeu-Concours.
Ils seront considérés et identifiés comme des avenants au présent règlement et feront l’objet d’un dépôt auprès de l’Huissier dépositaire du présent règlement désigné à l’article 9 ci-dessus.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres stipulations du règlement.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, et/ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Loi et attribution de compétence
Le présent règlement est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige né à l’occasion du Jeu-Concours sera soumis aux tribunaux compétents de Paris désignés selon le Code de Procédure Civile.